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déclaration des chambres d'hotes et gites meublés en mairie |
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Écrit par la Communauté de Commune
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09-07-2010 |
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Les chambres d'hôtes et gites-meublés de tourisme doivent déclarer leur activité obligatoirement en mairie. Concernant les gites et meublés, la déclaration est obligatoire pour tous, même pour ceux labellisés et/ou classés, la date limite ayant été fixée au 30 juin 2010. Et inversement, le fait de déclarer son hébergement en mairie ne remplace pas le classement en Préfecture et la labellisation. La Mairie délivre un récépissé attestant de la déclaration. Attention selon la loi du 22 juillet 2009 et le décret 2009-1650 du 23 décembre 2009, toute personne n'effectuant pas la déclaration est amendable. La contravention de 3eme classe peut atteindre jusqu'à 450 euros. Les documents types pour effectuer cette démarche sont téléchargeables sur les liens suivants : - pour les chambres d'hôtes : http://www.tourisme.gouv.fr/formulaire/cerfa_13566_02-1.pdf - pour les gites et meublés : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R14321.xhtml |
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Dernière mise à jour : ( 09-07-2010 )
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